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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (16)

Nom original: Lege pentru completarea alin. (2) al art. 1 din Ordonanța de urgență a Guvernului n° 148/2005 privind susținerea familiei în vederea creșterii copilului.
Nom: Loi n° 240 du 10 juin 2009 complétant l'alinéa 2 de l'article 1 de l'ordonnance d'urgence n° 148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2009-06-10
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2009-06-15, n° 403, p. 8
ISN: ROM-2009-L-87095
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87095&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2009-06-15, n° 403, p. 8
Résumé/Citation: Promulguée par le décret n° 938 du 9 juin 2009.
Inclut dans la liste des bénéficiaires des congés et des indemnités mensuelles les personnes qui ont suivi des études durant l'année précédant la naissance de l'enfant.
Texte(s) modifié(s):

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