L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants (69)

Nom original: Lege pentru modificarea și completarea Legii nr. 19/2000 privind sistemul public de pensii și alte drepturi de asigurări sociale.
Nom: Loi n° 209 du 2 juin 2009 modifiant et complétant la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2009-06-02
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2009-06-09, n° 385, p. 3
ISN: ROM-2009-L-87092
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87092&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2009-06-09, n° 385, p. 3
Résumé/Citation: Promulguée par le décret n° 885 du 30 mai 2009.
Complète et modifie les articles 26, 87, 92, 93, 94. Précise notamment que les personnes qui bénéficient d'une pension anticipée et qui exercent la fonction de conseiller local peuvent cumuler la pension, ainsi que les revenus de leur activité professionnelle.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer