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Décision n° 76 du 23 janvier 2008 modifiant et complétant la Décision du Gouvernement n° 617/2004 portant sur la création et l'organisation du Comité national directeur de prévention et de lutte contre l'exploitation des enfants par le travail.

Main Region

First Region

Romania
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2008-01-23
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Hotărâre pentru modificarea şi completarea Hotărârii Guvernului n° 617/2004 privind înfiinţarea şi organizarea Comitetului naţional director pentru prevenirea şi combaterea exploatării copiilor prin muncă.
Modifie ou complète les articles 3, 4, 8, 9 et 10. Spécifie notamment que le Comité directeur élabore régulièrement le plan national pour l'élimination de l'exploitation des enfants par le travail en Roumanie, plan qui est ensuite approuvé par une décision du gouvernement. Prévoit que les dépenses liées au fonctionnement du Comité directeur sont couvertes par une partie du budget de l'Autorité nationale pour la Protection des Droits de l'Enfant.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-01-30
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2008-01-30
    Number
    n° 72
    Page range
    pp. 7-8