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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Hotărâre pentru modificarea şi completarea Hotărârii Guvernului n° 617/2004 privind înfiinţarea şi organizarea Comitetului naţional director pentru prevenirea şi combaterea exploatării copiilor prin muncă.
Nom: Décision n° 76 du 23 janvier 2008 modifiant et complétant la Décision du Gouvernement n° 617/2004 portant sur la création et l'organisation du Comité national directeur de prévention et de lutte contre l'exploitation des enfants par le travail.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2008-01-23
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2008-01-30, n° 72, pp. 7-8
ISN: ROM-2008-M-87011
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87011&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2008-01-30, n° 72, pp. 7-8
Résumé/Citation: Modifie ou complète les articles 3, 4, 8, 9 et 10. Spécifie notamment que le Comité directeur élabore régulièrement le plan national pour l'élimination de l'exploitation des enfants par le travail en Roumanie, plan qui est ensuite approuvé par une décision du gouvernement. Prévoit que les dépenses liées au fonctionnement du Comité directeur sont couvertes par une partie du budget de l'Autorité nationale pour la Protection des Droits de l'Enfant.
Texte(s) modifié(s):

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