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Title_of_text

Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2011-06-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Complète la liste des revenus entrant dans l'assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection et modifie les règles d'intégration dans cette assiette de certains biens mobiliers (contrats d'assurance-vie et plans d'épargne entreprise en particulier).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-06-24
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-06-23
    Number
    n° 144
    Page range
    p. 10695