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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (212)

Nom original: Lege pentru modificarea şi completarea Legii n° 19/2000 privind sistemul public de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale.
Nom: Loi n° 218 du 27 octobre 2008 modifiant et complétant la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2008-10-27
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2008-10-31, n° 738, p. 2
ISN: ROM-2008-L-86918
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86918&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2008-10-31, n° 738, p. 2
Résumé/Citation: Promulguée par le décret n° 1.008 du 25 octobre 2008.
Modifie l'article 12, en précisant qu'une des sources des revenus du budget des assurances sociales d'Etat sont les transferts non remboursables du budget d'Etat, approuvés par des lois budgétaires annuelles. Introduit également deux nouveaux articles (78² et 165¹), qui impliquent un recalcul des prestations de retraite et des assurances sociales auxquels ont le droit les assurés et les retraités qui ont mené une activité dans des conditions de travail classifiées comme étant spéciales.
Texte(s) modifié(s):

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