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ROM-2008-L-86918
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Title_of_text
Loi n° 218 du 27 octobre 2008 modifiant et complétant la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2008-10-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Lege pentru modificarea şi completarea Legii n° 19/2000 privind sistemul public de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale.
Abstract/Citation
Promulguée par le décret n° 1.008 du 25 octobre 2008.
Modifie l'article 12, en précisant qu'une des sources des revenus du budget des assurances sociales d'Etat sont les transferts non remboursables du budget d'Etat, approuvés par des lois budgétaires annuelles. Introduit également deux nouveaux articles (78² et 165¹), qui impliquent un recalcul des prestations de retraite et des assurances sociales auxquels ont le droit les assurés et les retraités qui ont mené une activité dans des conditions de travail classifiées comme étant spéciales.
Entry dates region
Date of entry into force
2008-11-03
--
Amended Text region
Amended text(s)
2000-03-17 (ROM-2000-L-56724)
Loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2008-10-31
Number
n° 738
Page range
p. 2