Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique.

Main Region

First Region

Haiti
Public and civil servants
2005-05-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Titre I: Dispositions générales
Titre II: De l'organisation de la Fonction publique
Titre III: Des droits et obligations des fonctionnaires
Titre IV: Dispositions transitoires et finales.
Contient des dispositions relatives aux congés des fonctionnaires, à leur rémunération et avantages sociaux ainsi qu'à la cessation définitive de fonction. Abroge la loi du 19 septembre 1982 portant Statut général de la Fonction publique.

Repealed Text region

Electronic region

Serial region