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Title_of_text

Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2011-04-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne la prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres ainsi que des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions et contient des dispositions relatives à la modification du mode de calcul des indemnités journalières maladie et maternité (artistes auteurs) et du mode de calcul des indemnités journalières et des rentes dues en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (gérants).

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2012-01-01
    autres dispositions
    Date of gradual entry into force
    2010-07-01
    validation des trimestres

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-04-06
    Number
    n° 81
    Page range
    p. 6097