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NATLEX

Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom:	Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.
Pays:	France
Sujet(s):	Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi:	Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le:	2011-02-28
Entry into force:
Publié le:	Journal officiel, 2011-03-01, n° 50, p. 3766
ISN:	FRA-2011-R-86070
Lien:	https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86070&p_lang=fr
Bibliographie:	Journal officiel, 2011-03-01, n° 50, p. 3766 Décret Legifrance, France (consulté le 2011-03-18)
Texte(s) abrogé(s):	2008-12-19 (FRA-2008-R-80494)Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.
Texte(s) modifié(s):	2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)Code de l'action sociale et des familles.
Texte(s) connexe(s):	2007-03-05 (FRA-2007-L-75499)Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. 1978-01-06 (FRA-1978-L-68039)Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.