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Title_of_text

Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers.

Main Region

First Region

France
Specific categories of workers
2010-06-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La loi oblige les auto-entrepreneurs à s'immatriculer au répertoire des métiers, sauf s'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire. Le décret précise les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2010-07-01
    Number
    n° 150
    Page range
    p. 11907