L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne >

Nom original: Regulation (EU) No 1231/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 extending Regulation (EC) No 883/2004 and Regulation (EC) No 987/2009 to nationals of third countries who are not already covered by these Regulations solely on the ground of their nationality.
Nom: Règlement(UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement (UE)
Adopté le: 2010-11-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-12-29, n° L344, pp. 1-3
ISN: EEU-2010-RE-85719
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85719&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-12-29, n° L344, pp. 1-3
Règlement Règlement Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2010-12-31)
Regulation Regulation Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2010-12-31)
Texte(s) de base:
  • 2009-09-16 (EEU-2009-RE-82259)Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
  • 2004-04-29 (EEU-2004-RE-67323)Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale.
Texte(s) d'application:
  • 2013-07-11 (BGR-2013-R-97160)Décret n° 144 du 11 juillet 2013 déterminant les fonctions des autorités et institutions bulgares au sens du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d¿application du règlement (CE) No 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du Règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) No 883/2004 et le règlement (CE) No 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité.
Texte(s) connexe(s):
  • 2012-12-06 (INT-2012-DE-91946)Décision 2012/773/UE du Conseil du 6 décembre 2012 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
  • 2012-12-06 (INT-2012-DE-91948)Décision 2012/774/UE du Conseil du 6 décembre 2012 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
  • 2012-12-06 (INT-2012-DE-91950)Décision 2012/775/UE du Conseil du 6 décembre 2012 relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
  • 2012-12-06 (INT-2012-DE-91954)Décision du Conseil 2012/776/UE du 6 décembre 2012 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer