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Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

Country(ies)

Luxembourg

Subjects (Classification)

Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

Adopted on (Date of text)

1924-04-04

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Chapitre Ier: Dispositions générales
Chapitre II: Chambre d'agriculture
Chapitre III: Chambre des artisans
Chapitre IV: Chambre de commerce
Chapitre V: Chambre des employés privés
Chapitre VI: Chambre de travail
Chapitre final: Dispositions diverses

Amending text(s)

1987-09-07 (LUX-1987-L-4136)
Loi du 7 septembre 1987 modifiant et complétant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective (SL 1924-Lux. 1).

Amending text(s)

1983-12-14 (LUX-1983-L-10085)
Loi du 14 décembre 1983 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

Amending text(s)

2003-07-18 (LUX-2003-L-64593)
Loi du 18 juillet 2003 portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; b) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; c) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; d) du code des assurances sociales.

Amending text(s)

2008-05-13 (LUX-2008-L-78474)
Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Amending text(s)

2013-06-13 (LUX-2013-L-93432)
Loi du 13 juin 2013 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective .

Amending text(s)

2014-08-27 (LUX-2014-L-96745)
Loi du 27 août 2014 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

Amending text(s)

2018-07-20 (LUX-2018-L-107554)
Loi du 20 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

Electronic source title

Loi

Author

Mémorial A

Publisher

Service central de législation

Country

Luxembourg

URL

http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1924/0021/a021.pdf#page=1

Serial title

Mémorial, Partie A

Date

1924-05-03

Number

n° 21

Page range

pp. 257-278