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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Pays: France
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-10-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-10-12, n° 237, p. 18344
ISN: FRA-2010-L-84971
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=84971&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-10-12, n° 237, p. 18344
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2010-10-29)
Résumé/Citation: Prévoit que l'interdiction ne s'applique pas lorsque la dissimulation du visage est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. Insère une nouvelle section dans le Code pénal relative à la dissimulation forcée du visage.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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