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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République démocratique du Congo >

Nom: Loi n° 06/013 du 12 juin 2006 autorisant l'adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Pays: République démocratique du Congo
Sujet(s): Elimination du travail forcé
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-06-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-07-01, n° 13, Col. 8-9 (PDF)
ISN: COD-2006-L-84911
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=84911&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-07-01, n° 13, Col. 8-9 PDF PDF
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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