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Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail.

Main Region

First Region

France
Labour administration
2010-08-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les salariés du régime général et du régime agricole. Fixe les délais nécessaires à la mise en oeuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident. Le premier dispositif concerne les salariés qui ont fait l'objet, pendant leur arrêt de travail, du contrôle d'un médecin mandaté par leur employeur. Lorsque ce médecin conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, le médecin-conseil de l'assurance maladie peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Le salarié dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de quatre jours francs à compter de la saisine du salarié. Le second dispositif prévoit que tout arrêt de travail prescrit dans les dix jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil de l'assurance maladie qui dispose d'un délai de quatre jours francs pour se prononcer.
Entre en vigueur immédiatement.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2010-08-26
    Number
    n° 197
    Page range
    p. 15406