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Title_of_text

Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
2010-03-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le décret modifie certains articles du livre Ier de la partie réglementaire du Code de commerce afin de permettre aux centres de formalités des entreprises de recevoir, en sus des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2010-03-03
    Number
    n° 52
    Page range
    p. 4334