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Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Main Region

First Region

European Union
Social security (general standards)
2009-09-16
European Union
EU Regulation

Second Region

Regulation (EC) N° 987/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) N° 883/2004 on the coordination of social security systems.
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 13)
Titre II: Détermination de la législation applicable (arts. 14 à 21)
Titre III: Dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations (arts. 22 à 61)
Titre IV: Dispositions financières (arts. 62 à 86)
Titre V: Dispositions diverses, transitoires et finales (arts. 87 à 97)

Le règlement (CEE) n° 574/72 est abrogé à partir du 1er mai 2010.

Ce règlement, tel qu'adapté selon l'Annexe II à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Suisse d'autre part, est applicable à la Suisse à compter du 1er avril 2012.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-05-01
    --

Implementing Text region

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2009-10-30
    Number
    n° L284
    Page range
    pp. 1-42