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Title_of_text

Arrêté du 2 septembre 2009 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Unemployment benefit
2009-09-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit qu'à compter du 1er janvier 2009, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du Code du travail est fixé à 1000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-01-01
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2009-09-03
    Number
    n° 203
    Page range
    p. 14584