Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 9 octobre 2002 portant sur le Code des investissement et modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des investissements.

Main Region

First Region

Haiti
Economic and social policy
2002-10-09
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que des incitations sont offertes à tout investisseur susceptibles notamment de créer des emplois durables. Les investisseurs bénéficiaires de ces incitations jouissent notamment du droit de se livrer à l'activité économique de leur choix et du droit d'établir librement les méthodes de gestion de leur entreprise. Concernant l'embauche et le licenciement de leur personnel, ils sont tenus de respecter les dispositions du Code du travail.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-11-26
    Number
    n° 4 (numéro spécial)
    Page range
    pp. 1-20