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HTI-2002-L-81942
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Title_of_text
Loi du 9 octobre 2002 portant sur le Code des investissement et modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des investissements.
Main Region
First Region
Country(ies)
Haiti
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2002-10-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que des incitations sont offertes à tout investisseur susceptibles notamment de créer des emplois durables. Les investisseurs bénéficiaires de ces incitations jouissent notamment du droit de se livrer à l'activité économique de leur choix et du droit d'établir librement les méthodes de gestion de leur entreprise. Concernant l'embauche et le licenciement de leur personnel, ils sont tenus de respecter les dispositions du Code du travail.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-11-26
Number
n° 4 (numéro spécial)
Page range
pp. 1-20