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Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Civil, commercial and family law
2009-07-24
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment l'application des dispositions de la loi de modernisation de l'économie destinées à améliorer le statut du commerçant, sa situation patrimoniale et à simplifier ses obligations (articles 8, 16, 42, 43, 45, 46, 47 et 56), celles destinées à simplifier le fonctionnement des sociétés commerciales (articles 37, 56, 57 et 59), celles renforçant la protection de l'entrepreneur individuel (article 14) et celles concernant la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce (article 76).

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2009-07-25
    Number
    n° 170
    Page range
    p. 12419