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Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne.

Main Region

First Region

France
Cooperatives
2009-06-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Section 1 : La constitution de la société coopérative européenne (arts. 3 à 9)
Section 2 : Le transfert de siège social(arts. 10 à 18)
Section 3 : La direction et l'administration de la société coopérative européenne (art. 19)
Section 4 : La dissolution et la liquidation de la société coopérative européenne (art. 20)
Section 5 : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative (arts. 21 à 24)
Section 6 : La consolidation et la combinaison des comptes des sociétés coopératives européennes exerçant une activité agricole (arts 25 et 26)

Les dispositions du décret sont applicables aux sociétés coopératives européennes immatriculées en France.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2009-06-24
    Number
    n° 144
    Page range
    p. 10378