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FRA-2009-R-81748
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Title_of_text
Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 portant application de l'article L. 6325-17 du Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2009-06-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dont peuvent bénéficier les groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du Code, qui concluent des contrats à durée déterminée ou organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
Basic Text region
Basic text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020688538&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2009-06-04
Number
n° 127
Page range
p. 9109