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Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 portant application de l'article L. 6325-17 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2009-06-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dont peuvent bénéficier les groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du Code, qui concluent des contrats à durée déterminée ou organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2009-06-04
    Number
    n° 127
    Page range
    p. 9109