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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Agriculteurs (17)

Nom: Loi No. 1 portant annulation de certaines dettes contractées par les coopératives agricoles de production et les associations économiques intercoopératives.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Coopératives; Agriculteurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-04-18
Entry into force:
Publié le: Buletinul Oficial, 1989-04-25, No. 14, Partie I, p. 1-2
ISN: ROM-1989-L-8095
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=8095&p_lang=fr
Bibliographie: Buletinul Oficial, 1989-04-25, No. 14, Partie I, p. 1-2
Résumé/Citation: L'annulation des dettes s'accompagne de l'obligation pour les organes responsables - dont l'Union nationale des coopératives agricoles de production - d' élaborer et appliquer dans chaque unité agricole coopérative un programme concret d'amélioration de leurs activités dans le cadre de la révolution agraire.

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