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Loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et portant modification a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; b) de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; c) de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue; d) de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail.

Main Region

First Region

Luxembourg
Education, vocational guidance and training
2008-12-19
National
Law, Act

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2009-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2008-12-30
    Number
    n° 220
    Page range
    pp. 3274-3288