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Title_of_text

Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l'immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi.

Main Region

First Region

Luxembourg
Migrant workers
2008-09-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-10-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2008-09-29
    Number
    n° 145
    Page range
    pp. 2127-2128