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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l'immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-09-26
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2008-09-29, n° 145, pp. 2127-2128
ISN: LUX-2008-R-79455
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=79455&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2008-09-29, n° 145, pp. 2127-2128
Règlement grand-ducal Règlement grand-ducal Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2008-10-01)
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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