L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1970-12-23
Entry into force:
ISN: FRA-1970-R-79413
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=79413&p_lang=fr
Bibliographie: Décret (version consolidée) Décret (version consolidée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2021-08-16)
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer