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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2008-08-29
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2008-09-10, n° 138, pp. 2024-2052
ISN: LUX-2008-L-79361
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=79361&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2008-09-10, n° 138, pp. 2024-2052
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2008-09-19)
Texte coordonné au 25 juillet 2011 Texte coordonné au 25 juillet 2011 Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg, pp. 2201-2231 (consulté le 2012-07-14)
Texte coordonné au 3 février 2012 Texte coordonné au 3 février 2012 Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg, pp. 874-910 (consulté le 2012-07-14)
Texte coordonné au 25 juin 2013 Texte coordonné au 25 juin 2013 Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg, pp. 1645-1683 PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2013-07-08)
Texte(s) abrogé(s):
  • 1972-03-28 (LUX-1972-L-16790)Loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2019-12-04 (LUX-2019-L-110272)Loi du 4 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
  • 2019-04-08 (LUX-2019-L-108985)Loi du 8 avril 2019 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
  • 2018-08-01 (LUX-2018-L-107719)Loi du 1er août 2018 portant modification 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration 2. de la loi du 18 février 2013 sur l’accueil de jeunes au pair.
  • 2018-07-20 (LUX-2018-L-107553)Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant 1) le Code pénal ; 2) le Code de procédure pénale ; 3) la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
  • 2017-03-08 (LUX-2017-L-104053)Loi du 8 mars 2017 portant modification: 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
  • 2015-12-18 (LUX-2015-L-100943)Loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire; modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 3. la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; et abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
  • 2014-06-26 (LUX-2014-L-96383)Loi du 26 juin 2014 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
  • 2014-04-09 (LUX-2014-L-95830)Loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
  • 2013-06-19 (LUX-2013-L-93434)Loi du 19 juin 2013 portant modification de 1. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection; 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
  • 2013-02-18 (LUX-2013-L-92540)Loi du 18 février 2013 sur l'accueil de jeunes au pair, modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et le Code de la sécurité sociale.
  • 2012-12-21 (LUX-2012-L-91958)Loi du 21 décembre 2012 portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie; 5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; 6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.
  • 2012-07-21 (LUX-2012-L-90552)Loi du 21 juillet 2012 portant 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle et 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
  • 2011-12-08 (LUX-2011-L-89251)Loi du 8 décembre 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Texte(s) modifié(s):
  • 2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
  • 2006-05-05 (LUX-2006-L-73582)Loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
  • 1999-04-29 (LUX-1999-L-52723)Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, telle qu'elle a été modifiée.
  • 1879-05 (LUX-1879-L-64650)Code pénal (dans sa teneur modifiée au 12 août 2022).
Texte(s) d'application:
  • 2017-03-08 (LUX-2017-R-104054)Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
  • 2013-06-14 (LUX-2013-M-93437)Décision du Gouvernement en conseil du 14 juin 2013 concernant l'accès des citoyens croates au marché du travail luxembourgeois.
  • 2009-02-03 (LUX-2009-R-80709)Règlement grand-ducal du 3 février 2009 relatif au contrôle médical des étrangers.
  • 2008-09-26 (LUX-2008-R-79455)Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l'immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi.
  • 2008-09-26 (LUX-2008-R-79456)Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
  • 2008-09-05 (LUX-2008-R-79362)Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
  • 2008-09-05 (LUX-2008-R-79363)Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
  • 2008-09-05 (LUX-2008-R-79368)Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié.
  • 2008-09-05 (LUX-2008-R-79370)Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à l'exercice d'une activité salariée par un étudiant, tel que prévu par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
  • 2008-09-05 (LUX-2008-R-79371)Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative des étrangers; de la Commission consultative pour travailleurs salariés et de la Commission consultative pour travailleurs indépendants.
  • 2008-09-05 (LUX-2008-R-79373)Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Texte(s) connexe(s):
  • 2020-06-20 (LUX-2020-R-110845)Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
  • 2014-03-05 (LUX-2014-R-95559)Règlement ministériel du 5 mars 2014 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

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