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FRA-2008-L-79133
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Title_of_text
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2008-08-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Mobiliser les entrepreneurs (arts. 1 à 82)
Chapitre Ier: Instaurer un statut de l'entrepreneur individuel (arts. 1 à 20)
Chapitre II: Favoriser le développement des petites et moyennes entreprises (arts. 21 à 39)
Chapitre III: Moderniser le régime des baux commerciaux (arts. 40 à 47)
Chapitre IV: Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises (arts. 48 à 63)
Chapitre V: Favoriser la reprise, la transmission, le "rebond" (arts. 64 à 82)
Titre II: Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance (arts. 83 à 108)
Chapitre Ier: Renforcer la protection du consommateur (arts. 83 à 91)
Chapitre II: Mettre en oeuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales (arts. 92 à 94)
Chapitre III: Instaurer une autorité de la concurrence (arts. 95 à 97)
Chapitre IV: Développer le commerce (arts. 98 à 108)
Titre III: Mobiliser l'attractivité au service de la croissance (arts. 109 à 144)
Chapitre Ier: Développer l'accès au très haut débit et au numérique sur le territoire (arts. 109 à 120)
Chapitre II: Améliorer l'attractivité économique pour la localisation de l'activité en France (arts. 121 à 131)
Chapitre III: Développer l'économie de l'immatériel (arts. 132 à 137)
Chapitre IV: Attirer les financements privés pour des opérations d'intérêt général (arts. 138 à 143)
Chapitre V: Créer une autorité de la statistique publique (art. 144)
Titre IV: Mobiliser les financements pour la croissance (arts. 145 à 175)
Chapitre Ier: Moderniser le livret A (arts. 145 et 146)
Chapitre II: Dispositions relatives aux réseaux des Caisses d'épargne et du crédit mutuel (arts. 147 à 150)
Chapitre III: Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel des Caisses des dépôts et consignations (art. 151)
Chapitre IV: Moderniser la place financière française (arts. 152 à 175)
Implementing Text region
Implementing text(s)
2009-01-09 (FRA-2009-R-80780)
Décret n° 2009-34 du 9 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Implementing text(s)
2009-07-01 (FRA-2009-R-81878)
Décret n° 2009-816 du 1er juillet 2009 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie réduisant les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs dépassant l'effectif de vingt salariés en 2008, 2009 et 2010.
Implementing text(s)
2009-07-24 (FRA-2009-R-81882)
Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Amended Text region
Amended text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Amended text(s)
1807 (FRA-1807-L-73434)
Code de commerce.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&dateTexte=
Erratum region
Erratum title
Rectificatif: Journal officiel
Date
2008-10-04
Number
n° 232
Page range
p. 15306
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2008-08-05
Number
n° 181
Page range
p. 12471