Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 17/2000 portant sur l'assistance sociale pour les personnes agées.

Main Region

First Region

Romania
Older workers
2000
National
Law, Act

Second Region

Chapitre 1: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
Chapitre 2: Les services et les prestations sociales (arts. 4 à 19)
Chapitre 3: Le financement de l'assistance sociale pour les personnes âgées (arts. 20 à 26)
Chapitre 4: La procédure d'établissement, suspension et cession des droits d'assistance sociale pour les personnes âgées (arts. 27 à 38)
Chapitre 5: Dispositions finales et transitoires (arts. 39 à 41)

Republiée dans le Monitorul Oficial n° 157 du 6 mars 2007.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2000-03-09
    Number
    n° 157
    Page range
    pp. 12-16