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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Prestations de chômage (25)

Nom: Ordonnance d'urgence n° 115/2007 du 24 octobre 2007 modifiant et complétant l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 116/2006 portant sur la protection sociale accordée aux personnes victimes de licenciements collectifs résultant des restructurations et de la réorganisation de certaines sociétés nationales, régies autonomes, compagnies nationales et sociétés commerciales ayant un capital majoritaire d'Etat, ainsi que des sociétés commerciales et régies autonomes subordonnées aux autorités de l'administration locale.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-10-24
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2007-10-26, n° 729, pp. 14-15
ISN: ROM-2007-R-78923
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78923&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2007-10-26, n° 729, pp. 14-15
Résumé/Citation: Prévoit des mesures pour une meilleure gestion des ressources du travail et des mesures pour éviter une utilisation inefficace des ressources financières destinées à la protection des personnes au chômage.

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