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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Administration et financement (27)

Nom: Loi n° 250/2007 du 19 juillet 2007 modifiant la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-07-19
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2007-07-19, n° 486, pp. 1-2
ISN: ROM-2007-L-78626
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78626&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2007-07-19, n° 486, pp. 1-2
Résumé/Citation: Promulguée par le décret n° 721/2007 du 18 juillet 2007.
Les modifications portent notamment sur les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir bénéficier des droits de l'assurance sociale et sur les méthodes de calcul du montant de la pension.
Texte(s) modifié(s):

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