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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (87)

Nom: Ordonnance d'urgence n° 14/2007 du 7 mars 2007 modifiant et complétant la loi n°448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-03-07
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2007-03-19, n° 187, pp. 5-7
ISN: ROM-2007-R-78622
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78622&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2007-03-19, n° 187, pp. 5-7
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à l'assistance médicale gratuite pour les personnes ayant un handicap et aux congés et indemnisations pour les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé.

Est approuvée par la loi n°275/2007 du 10 octobre 2007, publiée au Monitorul oficial n° 700 du 17 octobre 2007.

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