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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Conditions de travail
Type de loi: Loi
Adopté le: 2008-05-13
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2008-05-15, n° 60, pp. 790-837
ISN: LUX-2008-L-78474
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78474&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2008-05-15, n° 60, pp. 790-837
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2008-05-15)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à l'assurance maladie-maternité, aux prestations familiales, au régime de pension et aux conditions d'éligibilité des représentants des chambres professionnelles à base élective.
Texte(s) modifié(s):

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