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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie >

Nom: Décision n° 557/2007 du 6 juin 2007 complétant les mesures destinées à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail pour les salariés encadrés sur la base d'un contrat individuel de travail à durée déterminée et pour les salariés encadrés par les agents de travail temporaire.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2007-06-06
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial , 2007-06-18, n° 407, pp. 15-16
ISN: ROM-2007-M-78447
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78447&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial , 2007-06-18, n° 407, pp. 15-16
Résumé/Citation: L'employeur a l'obligation de garantir à ces salariés les mêmes conditions de sécurité et de santé que pour les autres catégories de salariés. Il doit en outre informer les salariés des risques majeurs spécifiques au travail et de l'existence des services medicaux disponibles. Il doit également garantir l'accès aux équipements individuels de protection.
Texte(s) de base:

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