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Title_of_text

Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Main Region

First Region

France
Criminal and penal law
2008-03-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre Ier: Dispositions relatives aux contrôleurs (arts. 1 à 4)
Chapitre II: Dispositions administratives, financières et comptables (arts. 5 à 10)
Chapitre III: Dispositions relatives à l'exercice du contrôle des lieux de privation de liberté (arts. 11 à 15)
Chapitre IV: Dispositions diverses et finales (arts. 16 à 18)

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2008-03-13
    Number
    n° 62