Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2008-R-77985
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du Code de commerce.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
2008-02-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les personnes bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
Related Text region
Related text(s)
2008-02-07 (FRA-2008-R-77894)
Décret n° 2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018169267&dateTexte=
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2008-02-27
Number
n° 49
Page range
p. 3390