Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
MDG-2007-R-77625
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2007-008 du 9 janvier 2007 fixant les formes, la durée et autres modalités de l'engagement à l'essai.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Labour contracts
Adopted on (Date of text)
2007-01-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment que l'engagement à l'essai est renouvelable une fois. La durée de l'essai est fonction de la catégorie professionnelle du travailleur.
Amended Text region
Amended text(s)
1953-11-05 (MDG-1953-R-68263)
Arrêté n°2189-IGT du 5 novembre 1953 fixant en application de l'article 34 de la loi du 15 décembre 1952 les formes et modalités d'établissement à l'essai.
Related Text region
Related text(s)
2004-07-28 (MDG-2004-L-70303)
Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Centre national d'information et de documentation législative et juridique
Author
Lois et règlement - Droit du Travail - Code du travail
Publisher
Secrétariat général du gouvernement
Country
Madagascar
URL
https://cnlegis.gov.mg/page_data_liste_docs_filter/510/3
File
MDG-77625.pdf (PDF)
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales
Country
Madagascar
Page range
4 p.