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ITA-2007-R-76915
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Title_of_text
Décret n° 155 du 12 juillet 2007 portant réglement d'application de l'article 70, alinéa 9 du décret législatif n° 626 du 19 septembre 1994, en matière de registres et fiches sanitaires des travailleurs exposés aux agents cancérigènes pendant le travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
2007-07-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prescrit l'obligation pour les employeurs d'établir un registre des travailleurs exposés aux agents cancérigènes, en vertu de l'article 70, alinéa 1, du Décret législatif n° 626, du 19 septembre 1994. L'employeur doit envoyer une copie dudit enregistrement à l'Institut supérieur pour la prévention et la sécurité au travail (ISPESL) et à l'organisme de surveillance compétent de la région.
L'employeur est aussi tenu d'établir des fiches sanitaires et des fiches de risque, en vertu des articles 17 et 70 du Décret législatif n° 626.
Basic Text region
Basic text(s)
1994-09-19 (ITA-1994-R-42625)
Décret législatif n° 626 du 19 septembre 1994 édicté en application des directives 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE et 90/679/CEE concernant l'amélioration de la securité et de la santé des travailleurs au travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Rete Civica Aesinet
Publisher
Gazzetta Ufficiale
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/2007/217/1.htm
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2007-09-18
Number
n° 217
Page range
15 p.