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Title_of_text

Délibération n° 200 du 22 août 2006 portant modification de la délibération modifiée n° 280 du 19 décembre 2001 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Old-age, invalidity and survivors benefit
2006-08-22
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Contient des dispositions relatives à la mise en oeuvre des avantages de retraite liés à la cessation d'activité de certains personnels des établissements d'enseignement privés, à la participation de l'assuré en longue maladie aux tarifs de responsabilité et au taux de cotisation applicable à certains travailleurs.

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    2006-11-01
    articles 1 et 2

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2006-09-05
    Number
    n° 7980
    Page range
    p. 6057