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FRA-2007-L-76684
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Title_of_text
Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Transport and communication workers
Adopted on (Date of text)
2007-08-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment qu'après consultation des usagers lorsqu'existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic. Pour assurer ces dessertes, l'autorité organisatrice de transport détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation et fixe, pour chaque niveau de service, les fréquences et les plages horaires. Le niveau minimal de service doit notamment permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics et à la liberté du travail.
Les entreprises de transport visées par la loi, l'employeur et les organisations syndicales représentatives du personnel s'engagent par ailleurs à entamer des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.
Contient également des dispositions relatives à la rémunération des salariés participant à une grève (art. 10).
Implementing Text region
Implementing text(s)
2008-01-24 (FRA-2008-R-77617)
Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428994&dateTexte=
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-08-22
Number
n° 193
Page range
p. 13956