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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
France (6,897) > Consultations tripartites (24)
| Nom: | Délibération modifiée n° 34 du 9 juillet 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative du travail. |
| Pays: | France - Nouvelle-Calédonie |
| Sujet(s): | Consultations tripartites |
| Type de loi: | Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.) |
| Adopté le: | 1986-07-09 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1986-07-22, n° 6431, pp. 972-973 |
| ISN: | FRA-1986-M-76622 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76622&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1986-07-22, n° 6431, pp. 972-973 Délibération (telle que modifiée par la délibération n° 239 du 15 décembre 2006)  Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2007-08-23) |
| Résumé/Citation: | Prévoit que la commission émet un avis sur tous les textes concernant le travail, l'emploi, la protection et la prévoyance sociale des salariés et sur toutes les questions concernant ces domaines. Elle est composée d'un nombre égal de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives dans le secteur privé au niveau interprofessionnel et de représentants d'organisations professionnelles d'employeurs. Abroge l'arrêté n° 85-060/CM du 6 février 1985. |
| Texte(s) abrogateur(s): |