L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Luxembourg >

Nom: Loi du 27 juillet 2007 portant modification: - de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; - des articles 4 paragraphe (3) lettre d); 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et - de l'article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-07-27
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2007-08-08, n° 131, pp. 2330-2338
ISN: LUX-2007-L-76482
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76482&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2007-08-08, n° 131, pp. 2330-2338
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2007-08-16)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives au traitement des données à des fins de surveillance sur le lieu de travail.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer