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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 24 juillet 2007 portant modification de l'article L.211-11 du Code du travail.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-07-24
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2007-07-30, n° 124, p. 2239
ISN: LUX-2007-L-76423
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76423&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2007-07-30, n° 124, p. 2239
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2007-07-30)
Résumé/Citation: Limite la validité des articles L.211-6 à L.211-10 au 1er janvier 2012. Avant cette date, il sera procédé à une évaluation de l'effet des dispositions en question sur le marché de l'emploi.
Texte(s) modifié(s):

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