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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 28 décembre 1988 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant règlementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Catégories spécifiques de travailleurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 1988-12-28
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1988-12-28, n° 72, pp. 1494-1499
ISN: LUX-1988-L-7625
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=7625&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1988-12-28, n° 72, pp. 1494-1499
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Ce texte abroge notamment la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions, ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises et la loi du 26 août 1975 qui la modifie.
Texte(s) abrogateur(s):
  • 2011-09-02 (LUX-2011-L-87924)Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et modifiant l'article 542-2 du Code du travail; la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes ainsi que la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable et portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2004-09-27 (LUX-2004-R-68605)Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 précisant les conditions d'accomplissement de la qualification professionnelle des commerçants, visée à l'article 7(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
  • 2004-07-09 (LUX-2004-L-68247)Loi du 9 juillet 2004 modifiant: 1. la loi modifiée du 28 novembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales; 2. le Code des assurances sociales.
  • 1999-06-22 (LUX-1999-L-53322)Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
  • 1997-11-04 (LUX-1997-L-48165)Loi du 4 novembre 1997 portant modification des articles 2, 12, 22 et 26 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement.
Texte(s) d'application:
  • 2009-01-22 (LUX-2009-R-80708)Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail; de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
  • 1990-02-19 (LUX-1990-L-20141)Règlement grand-ducal du 19 février 1990 ayant pour objet: 1- d'établir la liste des métiers principaux et secondaires, prévue à l'article 13(1) de la loi d'établissement du 28 décembre 1988; 2- de déterminer les conditions de qualification professionnelle requises pour l'exercice des métiers secondaires, conformément à l'article 13(3) de la loi d'établissement du 28 décembre 1988.
Texte(s) connexe(s):
  • 2005-02-04 (LUX-2005-R-69936)Règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet: 1. d'abroger le règlement grand-ducal du 19 février 1990 ayant pour objet d'établir la liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988, et de déterminer les conditions de qualification professionnelle requises pour l'exercice des métiers secondaires, conformément à l'article 13(3) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 2. d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 3. de déterminer les nouvelles conditions de qualification professionnelle requises pour l'exercice des métiers secondaires, conformément à l'article 13(3) de la loi modifiée du 28 décembre 1988.

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