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Title_of_text

Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Disabled workers
2007-05-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à la prime d'intéressement pour les travailleurs handicapés et à la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation des travailleurs handicapés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-01-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-05-15
    Number
    n° 112
    Page range
    p. 8995