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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Sécurité et santé au travail (74)

Nom original: Safety and Health Law N° 316 of 2006.
Nom: Loi n° 319/2006 du 14 juillet 2006 relative à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-07-14
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2006-07-26, n° 646, pp. 2-12 (PDF)
ISN: ROM-2006-L-76016
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76016&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2006-07-26, n° 646, pp. 2-12 PDF PDF
Résumé/Citation: Prévoit les obligations principales des employeurs, ainsi que les services de prévention et de protection.
Promulguée par le Décret n° 956/2006.
Texte(s) d'application:

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