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Title_of_text

Arrêté du 9 mai 2007 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n°3820/85 et (CEE) n°3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil.

Main Region

First Region

France
Transport and communication workers
2007-05-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions sur les divers contrôles sur route et en entreprise, notamment en ce qui concerne les temps de conduite et de repos.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-05-10
    Number
    n° 108
    Page range
    p. 8311