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Title_of_text

Décret n°2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2007-04-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère au chapitre III du titre II du livre IV du Code du travail un article R. 423-1-2 et un article R. 433-2-2 sur l'élection par vote électronique.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-04-27
    Number
    n° 99
    Page range
    5 p.